Loi qui oblige à fournir des plans en 3D
Publié : mer. déc. 04, 2019 9:54 am
Le 20 novembre 2019, un amendement au projet de loi sur l'économie circulaire a été adopté par la commission du développement durable et il vise à obliger les constructeurs à fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée.
Yesssssssss !!!!!!!!
Le texte dis précisément cela :
Pour ceux (comme moi) qui se demandent ce qu'est un "bien meuble", en voici la définition :
Les meubles corporels sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ».
Ce sont par exemple : les choses inanimées, amovibles et transportables (meubles meublants, véhicules, etc.)
SOURCE :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... DVP/CD1308
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Le texte dis précisément cela :
Code : Tout sélectionner
« Lorsqu’une pièce détachée indispensable à l’utilisation d’un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d’impression en trois dimensions et qu’elle n’est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit fournir aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d’impression en trois dimensions de la pièce détachée. »
Pour ceux (comme moi) qui se demandent ce qu'est un "bien meuble", en voici la définition :
Les meubles corporels sont ceux « qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre ».
Ce sont par exemple : les choses inanimées, amovibles et transportables (meubles meublants, véhicules, etc.)
SOURCE :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/1 ... DVP/CD1308